Article considérant 3

(3) Les services de la Commission avaient demandé des renseignements complémentaires par lettre datée du 4 mai 2009. Les autorités grecques ont répondu par lettre datée du 16 juin 2009. Par courrier du 13 juillet 2009, les services de la Commission avaient informé les autorités grecques que la mesure des compensations de 425 millions EUR pour l’année 2009 a été enregistrée en tant que cas présumé sous le no CP 196/2009 et que la mesure des compensations de 444 millions EUR versées en 2008 a été considérée pour la partie concernant les indemnisations pour des dommages provoqués par des causes couvertes par l’ELGA, comme une aide illégale au sens de l’article 1 f) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE et a été enregistrée sous le no NN 39/09.