(30) D’après les parties intéressées, la Grèce n’a pas fourni de preuves qui puissent démontrer que les indemnités en cause ont été octroyées pour des pertes résultant de mauvaises conditions climatiques. Les autorités grecques n’ont pas présenté une description analytique concernant la nature des conditions climatiques concernées à l’appui des informations météorologiques appropriées conformément aux lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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