(31) Selon l’avis des parties intéressées, les autorités grecques n’avaient précisé ni la méthode de calcul utilisée concernant les indemnités en cause ni le seuil minimal de la perte subie. Par ailleurs, les indemnités en cause étaient limitées à des certains produits agricoles, bien que les producteurs d’autres produits exclus des indemnités en cause aient subi également des pertes dans leurs productions respectives.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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