Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(32) Les parties intéressées étaient d’ailleurs d’avis que l’octroi des indemnités en question a eu un impact sur la formation du prix des produits finaux, à cause de la diminution des prix des produits concernés par ces indemnités. Ainsi, les présentes aides ont procuré un avantage économique aux producteurs concernés en leur permettant de commercialiser les parties de leurs productions qui n’étaient pas affectées par les conditions climatiques défavorables dans des conditions qui ont faussé la concurrence. D’autre part, les agents privés de commercialisation (tels que des commerçants, des moulins à farine, des moulins pour aliments de bétail, des aviculteurs, des éleveurs des porcs, etc.) étaient contraints à suivre une politique de tarification imposée par les coopératives agricoles et leurs associations, ce qui a placé ces coopératives dans une situation de monopole.

Aller plus loin

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