(33) En outre, la couverture qu’ELGA offre au regard des risques auxquels le secteur agricole est exposé devrait respecter les principes de proportionnalité et d’égalité. D’après l’avis des parties intéressées, il n’est pas acceptable que les indemnisations versées par ELGA en 2008 et 2009 correspondaient à des montants qui dépassaient trois et quatre fois respectivement les montants totaux des cotisations d’assurance pour les mêmes années.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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