(34) D’après les parties intéressées, par le nouvel emprunt contracté pour l’année 2009, ELGA a «hypothéqué» excessivement les recettes qu’il obtiendra pendant les dix prochaines années, étant donné qu’il était déjà chargé du remboursement de l’emprunt qu’il avait contracté pour l’année 2008 et pour lequel il avait «hypothéqué» à l’avance les cotisations d’assurance pour les années suivantes. Les parties intéressées signalent en plus l’existence de deux emprunts supplémentaires qu’ELGA a contractés en 2009, à savoir un emprunt de 350 millions EUR qu’ELGA a contracté avec la Banque de Pirée ainsi qu’un emprunt de 112 millions EUR qu’ELGA a contracté avec la Banque agricole de la Grèce et la Banque nationale de la Grèce.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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