(35) Les parties intéressées étaient aussi d’avis que les emprunts de 444 millions EUR et de 415 millions EUR constituent des recettes supplémentaires à celles des cotisations d’assurance dont le versement est prévu par la loi sous forme d’emprunts contractés sous garantie de l’État grec. Ces emprunts devraient, par conséquent, être considérés en tant que ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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