Article considérant 37

(37) Toutefois, même si les aides de compensation devaient être considérées en tant qu’aides d’état, les autorités grecques estiment qu’elles sont compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité et les lignes directrices. Les autorités grecques ont fourni aux services de la Commission des données détaillées concernant chaque aide octroyée par ELGA en 2008 et 2009 indiquant le nom et le no d’identification fiscale de l’agriculteur concerné, le département où se situe la parcelle, le type de la culture, l’unité de mesure de la culture et le nombre des unités utilisées, le montant de l’aide et la date d’octroi de l’aide, la description du dommage et son niveau par rapport à la production normale.