(38) Concernant les aides de compensation pendant les années 2008 et 2009 pour des dommages ayant détruit plus de 30 % de la production végétale normale, les autorités grecques estiment que toutes les conditions prévues aux points 124 à 130 des lignes directrices ainsi qu’à l’article 11 du règlement d’exemption (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles (ci-après dénommé «règlement d’exemption») sont remplies.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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