(4) À la suite de la lettre de réponse des autorités grecques, datée du 18 août 2009, les services de la Commission ont demandé des informations complémentaires par lettre datée du 14 septembre 2009. Par la lettre susmentionnée, la Commission a, en outre, informé les autorités grecques que, suite aux informations fournies par les dites autorités, suivant lesquelles les compensations de 425 millions EUR pour l’année 2009 ont été payées aux agriculteurs concernés, les indemnités en cause ont été enregistrées aussi en tant qu’aide illégale au sens de l’article 1, point f) du règlement (CE) no 659/1999, également avec le numéro NN 39/09.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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