Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(43) D’ailleurs, parmi les aides qu’ELGA a versées aux agriculteurs pendant l’année 2008, les aides suivantes sont également octroyées:

a) des aides de l’ordre de 7338119,74 EUR pour des pertes au capital animal. Parmi ces pertes, un montant de l’ordre de 1860279,67 EUR correspondait à des pertes au capital animal à cause des mauvaises conditions climatiques, un montant de 3188825,78 EUR représentait de pertes à cause de maladies ou d’affections animales et un montant de 2289014,29 EUR représentait de pertes causées par d’autres dommages (tels que les attaques par des animaux sauvages, des ours, des loups et des chiens errants). Ces aides sont considérées par les autorités grecques en tant que des véritables indemnisations dans le cadre du système d’assurance obligatoire et ne constituent pas des aides d’état au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité;

b) des aides de l’ordre de 114374,86 EUR pour des pertes à la production végétale à cause de l’ours. Ces aides sont octroyées dans le cadre du programme communautaire «LIFE» pour la protection de l’ours brun en Grèce. L’intensité des aides était de l’ordre de 100 %; et

c) des aides à hauteur de 3803901,72 EUR pour des actions correctives à la suite des erreurs d’inadvertance dans les rapports d’évaluation concernant des pertes à la production végétale et au capital animal. Ces erreurs, constatées après le versement des aides aux agriculteurs, constituaient des dettes d’ELGA vis-à-vis des bénéficiaires concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).