(45) Selon les autorités grecques, parmi les compensations de l’ordre de 415 019 452 EUR, les aides à hauteur de 27 614 905 EUR, versés à 871 producteurs, sont considérées comme des aides d’état compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité et des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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