(46) Le reste du montant de ces aides, 387 404 547 EUR, était versé à 784 408 producteurs. Selon les autorités grecques, les aides en cause sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3 c) du traité et du règlement d’exemption.
Selon l’avis des autorités grecques, les aides en cause respectaient toutes les conditions fixées dans l’article 11 du règlement d’exemption. En particulier:
a) l’intensité brute des aides n’a pas dépassé 80 % de la diminution des recettes de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques;
b) les pertes ont été calculées au niveau de l’exploitation individuelle;
c) le montant de la perte n’incluait pas des dépenses qui n’avaient pas été réalisées à cause des mauvaises conditions climatiques et les producteurs n’ont pas reçu des indemnisations par d’autres organismes d’assurance;
d) les compensations en question avaient été versées directement aux agriculteurs;
e) la décision d’octroi des aides en cause ainsi que le versement desdites aides ont eu lieu endéans les délais de trois ans après la perte et de quatre ans après la perte respectivement;
f) la méthode de calcul de la production normale est la même que celle décrite au considérant 42 concernant les aides octroyées en 2008.