Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(47) D’ailleurs, les autorités grecques estiment que même si les présentes aides ne pouvaient pas être considérées comme des véritables compensations (voir considérant 36) ou compatibles avec le règlement d’exemption (voir considérant 46), celles-ci devraient être considérées en conformité avec l’article 107, paragraphe 3 b) du traité et la communication pour le cadre temporaire.

L’octroi des aides en cause a facilité l’accès au financement des agriculteurs concernés. Ainsi, lesdites compensations ont assuré une liquidité financière à la production primaire en Grèce, le seul secteur sur lequel l’État grec ait pu s’appuyer pendant ces premiers mois de crise économique pour éviter des dangers dans d’autres secteurs de l’économie grecque. Toutefois, les présentes aides n’avaient pas été octroyées sans l’application des critères précis. Celles-ci avaient été octroyées, au contraire, seulement en cas des problèmes économiques réels liés exclusivement à la production des produits agricoles et plus concrètement en cas des problèmes liés à l’existence de mauvaises conditions climatiques causées à la production agricole (voir considérant 44). Pour la plus grande partie de ces aides, des seuils concernant l’intensité et le degré du problème de chaque producteur n’avaient pas été fixés, le but étant de soutenir l’économie agricole grecque en général.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).