(48) Par ailleurs, conformément au point 7 a) de la communication, la Commission applique concernant les aides non notifiées la dite communication si l’aide a été accordée après le 17 décembre 2008. Les autorités grecques sont, par conséquent, d’avis que le point 7, lettre a) de la dite communication s’applique concernant les aides non notifiées en cause, étant donné que celles-ci étaient octroyées aux producteurs après le 17 décembre 2008.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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