(49) Les autorités grecques estiment que les présentes aides, prévues à titre exceptionnel, par l’arrêté interministériel du 30 janvier 2009, réunissaient toutes les conditions fixées dans le point 4.2.2 de la communication concernant le cadre communautaire temporaire. En particulier:
a) les aides étaient accordées sous forme de régime, étant donné qu’elles s’étaient basées sur l’arrêté interministériel susmentionné;
b) elles étaient accordées à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Les autorités grecques ont confirmé que ces aides avaient été octroyées exclusivement à des personnes physiques et que celles-ci, dans leur plus grande partie, étaient exemptées par la législation grecque de soumettre une déclaration d’impôts, vu que leurs revenus annuels étaient inférieurs à 12 000 EUR. Tous les producteurs qui ont reçu les indemnisations en cause avaient des transactions en cours avec des Banques, les versements de ces aides ayant été déposés à leurs comptes bancaires. Les autorités grecques confirment que les producteurs en question étaient solvables et avaient une possibilité de financement bancaire suffisante. Par conséquent, ces producteurs ne se trouvaient pas en difficulté lors du versement des présentes aides;
c) le régime d’aides n’a pas été appliqué aux entreprises actives dans le secteur de la pêche;
d) les présentes aides n’ont pas été des aides à l’exportation ni des aides privilégiant les produits nationaux par rapport aux produits importés;
e) elles avaient été octroyées pendant l’année 2009, par conséquent avant le 31 décembre 2010 comme prévoit le point 4.2.2 f) de la communication pour le cadre communautaire temporaire; et
f) le montant de l’aide par agriculteur a varié entre 7 501 EUR et 15 000 EUR.