(5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 mars 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission a reçu des observations de la part des tiers, lesquelles ont été envoyées aux autorités grecques le 6 mai 2010. Les autorités grecques ont envoyé leurs commentaires sur les observations des parties intéressées le 21 juillet 2010.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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