(51) En tout état de cause, d’après l’avis des autorités grecques, de ce montant de 387 404 547 EUR, des aides à hauteur de 75 382 500 EUR peuvent relever du champ d’application du règlement de minimis.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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