Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →
(52) Les autorités grecques estiment que les aides susmentionnées à hauteur de 75 382 500 EUR réunissaient toutes les conditions fixées dans le règlement no 1535/2007 concernant les aides de minimis. En particulier:
a) conformément à l’article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1535/2007, pour les aides susmentionnées, les agriculteurs concernés n’ont pas reçu des compensations qui dépassaient le montant de 7 500 EUR par agriculteur sur la période des exercices fiscaux 2008 à 2010;
b) le montant cumulé des aides de minimis octroyées par la Grèce aux entreprises agricoles sur une période de trois exercices fiscaux n’a pas excédé le montant de 75 382 500 EUR, à savoir le montant cumulé maximal pour la Grèce conformément à l’article 3, paragraphe 3 et à l’annexe du règlement (CE) no 1535/2007.
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