(53) La Grèce soutient que les parties intéressées n’ont pas fourni des preuves pour démontrer que les indemnisations en cause ont eu un impact sur la position de leurs membres sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.