(55) Concernant la remarque que la Grèce n’a pas précisé ni la méthode de calcul utilisée concernant les indemnités en cause ni le seuil minimal de la perte subie, les autorités grecques rappellent que dans le cadre des observations qu’elles ont soumises à la Commission, elle a fourni des informations détaillées concernant ces deux questions.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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