Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →
(59) Mesures qui conduisent à l’affectation des échanges et faussent ou menacent de fausser la concurrence
La Commission constate que les indemnisations en question donnent un avantage aux producteurs nationaux par rapport à d’autres producteurs communautaires qui ne reçoivent pas le même soutien. Le secteur agricole est ouvert à la concurrence au niveau de l’Union et, de ce fait, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l’un ou l’autre État membre. Les indemnisations en cause risquent, par conséquent, de fausser la concurrence sur le marché intérieur et affectent les échanges entre États membres.
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