(61) Il est confirmé par la jurisprudence de la Cour que ni le caractère social de la mesure ni le fait qu’elle est totalement ou partiellement financée par des contributions imposées par l’autorité publique et prélevée sur les entreprises concernées ne suffit à exclure la mesure de la qualification d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1 du traité, lequel ne distingue pas les mesures d’intervention étatique selon les causes ou les objectifs mais les définit en fonction de leurs effets.
Les indemnisations versées en 2008 par ELGA au titre du régime d’assurance obligatoire concernaient certains produits agricoles grecs d’origine végétale et animale et celles versées en 2009 concernaient certaines cultures végétales. Il s’ensuit que les indemnisations versées par ELGA aux producteurs locaux de produits agricoles peuvent représenter un avantage financier sélectif pour ces producteurs par rapport à d’autres producteurs de l’Union qui ne reçoivent pas le même soutien.
De plus, dans des cas qui présentent un risque plus élevé au regard de dommages causés par des sinistres naturels, il est douteux que les exploitations agricoles puissent obtenir une couverture d’assurance auprès d’un assureur privé sous des conditions similaires. La Commission considère, par conséquent, que dans ces circonstances les compensations versées par ELGA par le biais du régime en cause constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires.