Article considérant 63

(63) Concernant les indemnisations versées en 2009, à savoir 415 019 452 EUR, la Commission constate que ces dernières n’étaient pas financées par les contributions spéciales obligatoires, dont le montant en 2009 s’élevait à 57 015 388 EUR. Ces indemnisations étaient prévues par l’arrêté interministériel du 30 janvier 2009 en tant qu’une couverture d’assurance à titre exceptionnel à cause des pertes à la production végétale et elles ne faisaient pas partie des indemnisations qu’ELGA a dû verser aux producteurs pendant l’année 2009 pour la réparation des dommages dans le cadre du système de l’assurance obligatoire. Par conséquent, l’argument des autorités grecques qu’également ces indemnisations devraient être considérées en tant que véritables compensations ne peut pas être soutenu par la Commission.