(64) Pour pouvoir payer ces indemnisations élevées aux producteurs de produits agricoles, ELGA a dû contracter deux emprunts qui seront remboursés sur dix ans (voir considérants 16 et 17). Sur la base des données fournies par les autorités grecques concernant l’évolution des tranches annuelles d’intérêts et d’amortissement concernant ces deux emprunts, force est de constater qu’ELGA ne sera pas en mesure de rembourser ces tranches annuelles sur dix ans par le biais des contributions d’assurance spéciale des producteurs, d’autant plus que ces dites contributions devront servir à payer des indemnisations pour des dommages qui seront survenus pendant les années en question.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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