(65) Dans le cadre des informations supplémentaires fournies, les autorités grecques avaient indiqué que la nouvelle loi 3877/2010 concernant le système de protection et d’assurance de l’activité agricole a été adoptée aux fins de l’augmentation des recettes d’ELGA.
La Commission est d’avis que la dite loi peut en effet contribuer à l’assainissement du fonctionnement d’ELGA à l’avenir. Or, une augmentation des recettes d’ELGA pour le futur ne permet pas de conclure que celle-ci suffirait pour le remboursement des emprunts en cause et l’octroi des indemnisations aux producteurs pendant les années concernées.
Ainsi, l’emprunt contracté par ELGA pour l’année 2009 a chargé excessivement les recettes qu’il obtiendra pendant les prochains 10 ans, étant donné qu’il était déjà chargé du remboursement de l’emprunt qu’il avait contracté pour l’année 2008 et pour lequel il avait grevé à l’avance les cotisations d’assurance pour les années suivantes. Comme le signalent les parties intéressées (voir considérants 34 et 35), ce problème ne peut qu’être aggravé par l’existence de deux emprunts supplémentaires qu’ELGA a aussi contractés en 2009. Il ne peut pas être exclu, par conséquent, que les mesures en question seraient financées également par d’autres ressources étatiques disponibles à ELGA.