(67) Pour ces raisons, la Commission conclut que les indemnisations versées aux producteurs des produits agricoles par ELGA en 2008 et 2009 au titre du régime d’assurance obligatoire relèvent de l’article 107, paragraphe 1er, du traité et constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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