Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(68) En conséquence, il convient d’examiner s’il existe une possibilité d’accorder une dérogation au principe général d’interdiction des aides d’État institué à l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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