(71) Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les aides en objet doivent respecter les dispositions des textes juridiques applicables au moment de leur octroi, c'est-à-dire en 2008 et en 2009. Dans l’espèce, il s’agit des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 et en particulier du chapitre V.B relatif aux aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et notamment des dispositions du point V.B.3 concernant les aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques ainsi que l’article 11 du règlement d’exemption.
Il est à noter que les dispositions du chapitre V.B.4 des lignes directrices concernant les aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux et végétaux devraient s’appliquer pour certaines productions faisant l’objet des aides accordées aux producteurs en 2009 (tabac d’Orient, pomme de terre d’été). Toutefois, étant donné que les autorités grecques ont démontré que les maladies à ces productions ont résulté des mauvaises conditions climatiques (voir aussi considérant 44), conformément à la note de bas de page no 31 du chapitre V.B.4 des lignes directrices, la Commission a évalué les mesures d’aide au regard des dispositions du sous-chapitre V.B.3.