(73) Concernant les aides de compensation à hauteur de 373257465,71 EUR qu’ELGA avait octroyées aux producteurs pour réparer des pertes à leur production végétale à cause des mauvaises conditions climatiques, la Commission constate que celles-ci respectent, dans leur plus grande partie, à savoir pour un montant de 347193466,52 EUR (voir considérant 42), les dispositions des lignes directrices et du règlement d’exemption mentionnées dans le considérant 72. En ce qui concerne les aides pour des pertes successives à la même production végétale, à hauteur de 2472785,97 EUR, celles-ci respectent aussi, dans leur plus grande partie, à savoir pour un montant de 2300185,51 EUR, les dispositions des lignes directrices et du règlement d’exemption mentionnées dans le considérant 72.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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