(74) En particulier, comme le montre le tableau du considérant 42, la condition évoquée au considérant 72, point a) est remplie, à savoir le seuil du dommage a atteint 30 % de la production normale en ce qui concerne les aides de compensation à hauteur de 347193466,52 EUR. En ce qui concerne les aides pour des pertes successives, pour 93,02 % du montant total de ces aides, à savoir 2300185,51 EUR, le niveau de dommage a détruit plus de 30 % de la production normale et, par conséquent, la condition évoquée au considérant 72, point a) est remplie également.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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