(75) Sur la base des informations fournies par les autorités grecques (voir considérant 39), les intensités brutes des aides de compensation en cause par rapport à la diminution des recettes de la vente du produit respectent les plafonds fixées par l’article 11 du règlement d’exemption (voir considérant 72 point c)]. Toutefois, le calcul des intensités ne se réfère pas à la quantité moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou à une moyenne triennale) conformément à l’article 2 du règlement d’exemption, étant donné que pour les aides de compensation en cause une autre méthode de calcul de la production normale a été appliquée (voir considérant 40 sur la description de la méthode de calcul).
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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