(78) Par ailleurs, conformément aux informations fournies concernant les aides en cause (voir considérant 39), celles-ci ont été diminuées en fonction des montants éventuellement perçus d’une compagnie d’assurance et des frais non supportés du fait de l’événement responsable des pertes. En outre, les pertes sont calculées au niveau de l’exploitation individuelle. Enfin, les délais de versement des aides après la perte, visés au considérant 72, point g), sont respectés.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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