(79) À la lumière de ce qui précède, la Commission est donc en mesure de conclure que les aides de compensation à hauteur de 349493652,03 EUR, octroyées par ELGA aux producteurs pendant l’année 2008 pour réparer des pertes à leur production végétale, dont 2300185,51 EUR concernent des aides pour des pertes successives à la même production végétale, ont respecté les dispositions pertinentes des lignes directrices et du règlement d’exemption et peuvent, par conséquent, être considérées comme des aides d’état compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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