Article considérant 8

(8) Par la loi grecque no 1790/1988, concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme grec des assurances agricoles et autres dispositions (ci-après dénommé «loi 1790/1988»), il est institué un organisme d’utilité publique dénommé «Organisme grec des assurances agricoles (ELGA)». ELGA est une personne morale de droit privé appartenant intégralement à l’État. Il est soumis au contrôle du ministre de l’agriculture conformément à l’article 12 de la loi susvisée. ELGA administre les postes qui sont inscrits sur son budget conformément aux décisions de son conseil administratif dont les membres sont désignés par décision du ministre de l’agriculture. ELGA a pour but notamment l’assurance de la production végétale et animale et du capital végétal et animal des exploitations agricoles pour des dommages résultant des risques naturels.