Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(80) Or, comme le montre le tableau au considérant 42, les aides de compensation à hauteur de 26063999,19 EUR octroyées par ELGA aux producteurs de produits agricoles pendant l’année 2008 pour réparer des pertes à leur production végétale ne respectent pas la disposition de l’article 2, point 8 du règlement d’exemption relative au seuil du dommage par rapport à la production normale. La Commission constate, que ces aides de compensation ne sont pas compatibles avec toutes les conditions pertinentes des lignes directrices et du règlement d’exemption et ne peuvent pas, par conséquent, bénéficier de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).