Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(81) Concernant les aides de compensation de l’ordre de 7338119,74 EUR octroyées aux agriculteurs par ELGA en 2008 pour des pertes au capital animal, il ressort du considérant 43 que, selon les autorités grecques, ces aides, étant versées dans le cadre du système d’assurance spécifique obligatoire, ne constituent pas des aides d’état. Bien que les dites autorités arrivent à cette conclusion pour toutes les aides de compensation octroyées par ELGA en 2008 et 2009, ce n’est que concernant les aides en cause qu’elles n’ont pas fourni des informations supplémentaires qui pourraient qualifier ces aides compatibles avec les lignes directrices. Pour cette raison, la Commission conclut que ces aides ne remplissent pas les conditions pertinentes des lignes directrices et du règlement d’exemption et ne peuvent pas, par conséquent, bénéficier de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.

En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies. Dans le cas d’espèce, les autorités grecques n’ont jamais invoqué l’application des lignes directrices, ni fourni aucun document permettant à la Commission d’examiner les données à la lumière de ces lignes directrices, et ceci, malgré les indications données par la Commission au paragraphe 21 de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).