(82) Concernant les aides de l’ordre de 114374,86 EUR pour des pertes à la production végétale à cause de l’ours, ces aides ne sont pas couvertes par les dispositions du chapitre V des lignes directrices sur la gestion des risques et des crises. Conformément au point 23 des lignes directrices, pour les mesures d’aides non couvertes par les lignes directrices, la Commission procède à un examen cas pas cas et n’approuve des mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement les risques de distorsion de la concurrence qu’elles présentent.
Selon le point 113 des lignes directrices, lorsqu’il s’agit d’autoriser une aide d’État à la gestion des risques, il faut prévoir d’exiger une contribution minimale de producteurs aux pertes, en vue d’atténuer le risque de distorsions de la concurrence et de les inciter à minimiser les risques. Or, en l’espèce, l’intensité des aides octroyées était de 100 % et, selon l’avis de la Commission, l’absence totale de contribution de producteurs aux pertes est susceptible de présenter des risques de distorsions de concurrence. Pour cette raison, la Commission considère qu’une contribution minimale des producteurs de l’ordre de 20 % aurait dû être exigée en l’espèce. Par conséquent, ces aides sont compatibles avec le marché intérieur jusqu’à 80 % de leur intensité, à savoir 91 500 EUR. Par contre, pour leur montant restant, correspondant au 20 % de leur intensité, lesdites aides sont considérées incompatibles avec le marché intérieur.