Article considérant 83

(83) En ce qui concerne les aides pour des actions correctives à la suite de des erreurs administratives d’inadvertance dans les rapports d’évaluation concernant des aides pour des pertes à la production végétale et au capital animal, la Grèce n’a fourni que le montant total de ces aides, à savoir 3803901,72 EUR. Or, les montants concernant les actions correctives relatives aux aides de compensation pour les pertes à la production végétale et au capital animal ainsi qu’à la production végétale à cause de l’ours (voir considérants 41, 42 et 43) n’ont pas été précisés dans le cadre des informations complémentaires envoyées par les autorités grecques à la Commission. Étant donné que les actions correctives concernaient des erreurs administratives qui constituaient des dettes d’ELGA vis-à-vis des bénéficiaires des aides en cause, la Commission conclut que ces aides correctives pourraient faire partie des aides de compensation concernées. Toutefois, vu que seules les aides de compensation pour des pertes à la production végétale, à hauteur de 349666252,49 EUR (voir considérant 75) sont considérées compatibles par la Commission, la Commission conclut que seules les actions correctives qui concernent les dites aides de compensation puissent être considérées en tant que des aides remplissant les conditions pertinentes des lignes directrices et du règlement d’exemption et susceptibles de bénéficier de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.