(85) Sur la base des données détaillées que les autorités grecques ont fourni pour chaque aide de compensation versée par ELGA en 2009 (voir considérant 37), la Commission a pu constater que la condition évoquée au considérant 73, point a), à savoir que le seuil du dommage doit atteindre 30 % de la production normale, est remplie en ce qui concerne les aides de compensation à hauteur de 27 614 905 EUR.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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