(88) Sur la base de ce qui précède, la Commission constate que les aides à hauteur de 27 614 905 EUR versées par ELGA aux agriculteurs pendant l’année 2009 peuvent être considérées compatibles avec les dispositions pertinentes des lignes directrices et du règlement d’exemption. Elles peuvent donc bénéficier de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.