(89) Concernant le reste du montant de ces aides, 387 404 547 EUR, la Commission constate, contrairement à l’avis des autorités grecques (voir considérant 46), que celles-ci ne peuvent pas être considérées compatibles avec les conditions fixées à l’article 11 du règlement d’exemption.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.