(91) Par ailleurs, les autorités grecques considèrent que les aides en cause remplissent aussi toutes les conditions pour être considérées en conformité avec l’article 107, paragraphe 3, b) du traité et avec la communication concernant le cadre communautaire temporaire (voir considérants 47 à 50).
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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