(92) La Commission est d’avis que, concernant les aides non notifiées en cause, qui étaient toutes octroyées pendant l’année 2009, l’article 107, paragraphe 3, b) du traité ne peut pas s’appliquer directement, étant donné que la Commission a adopté la communication concernant le cadre communautaire temporaire qui s’applique à partir du 17 décembre 2008 sur la base de cette disposition. La communication excluait explicitement les entreprises spécialisées dans la production agricole primaire de son champ d’application dans son point 4.2.2 lettre h). D’après une jurisprudence constante, dans le domaine spécifique des aides d’État, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité. Or, en estimant à l’époque au point 4.2.2, lettre h), du cadre temporaire que le régime d’aide (visant, rappelons-le, à encourager l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière) ne s’appliquait pas aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire, la Commission a estimé, que, en vue des distorsions de concurrence importantes susceptibles de se produire dans ce secteur, de telles aides ne seraient pas nécessaires ou proportionnées au sens de l’article 107, paragraphe 3, b), du traité jusqu’à l’entrée en vigueur de règles et de seuils spécifiques adoptés pour ce secteur. Selon l’avis de la Commission, la communication telle qu’en vigueur à l’époque s’applique dès lors en l’espèce aux aides octroyées à partir du 17 décembre 2008 jusqu’au 27 octobre 2009.
Les lignes directrices applicables au moment où les aides en cause avaient été accordées sont les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Or, comme il ressort du considérant 91, les mauvaises conditions climatiques survenues en l’espèce avaient détruit moins de 30 % de la production normale des agriculteurs concernés. Il en ressort que les dispositions pertinentes des lignes directrices ne peuvent pas être considérées comme remplies concernant les aides de compensation en cause.