Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →
(93) Comme il ressort du considérant 48, les autorités grecques sont d’avis que le point 7 a) de la communication s’applique concernant les aides non notifiées en cause, étant donné que celles-ci étaient octroyées aux producteurs après le 17 décembre 2008.
Or, la Commission considère que la possibilité de déclarer des aides au secteur agricole compatibles en vertu de la communication concernant le cadre communautaire temporaire ne peut couvrir que les aides dans le secteur agricole octroyées à partir du 28 octobre 2009, date à laquelle a pris effet la modification de la communication concernant le cadre communautaire temporaire prévoyant un montant limité d’aide compatible pour les entreprises actives dans la production agricole primaire.
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