(95) La Commission conclut dès lors que les aides en cause ne sont pas conformes avec la communication et ne peuvent pas, par conséquent, bénéficier de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, b) du traité.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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