(96) La Commission reconnaît toutefois que, pour les aides octroyées par ELGA aux producteurs des produits agricoles à des dates postérieures à la date susmentionnée du 28 octobre 2009 (très peu de ces aides avaient été octroyées en décembre 2009 et en novembre 2010), les modifications apportées à la communication pour le secteur agricole peuvent s’y appliquer.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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