(98) Par ailleurs, la Commission considère qu’il n’est pas impossible qu’une partie desdites aides, à hauteur de 75 382 500 EUR, réunisse toutes les conditions fixées dans le règlement (CE) no 1535/2007 (voir considérants 51 et 52).
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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