Article considérant 79

(79) En ce qui concerne l’extension du champ d’application de ces dispositions aux jouets qui ne sont pas destinés à être mis en bouche, mais qui sont susceptibles de l’être, la Commission note qu’une telle obligation n’est pas en vigueur en Allemagne et ne fait pas non plus partie de la législation nationale notifiée au titre de l’article 114, paragraphe 4. Par conséquent, cette demande ne peut être considérée comme recevable en vertu de l’article 114, paragraphe 4.