Article considérant 89

(89) L’article 114, paragraphe 6, interdit l’approbation de toute mesure nationale constituant une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, cette exigence ne peut être interprétée comme interdisant l’approbation de toutes les mesures susceptibles d’entraver le fonctionnement du marché intérieur. Toutes les mesures dérogeant à une mesure d’harmonisation sont susceptibles d’entraver le fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, la Commission considère que la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur, telle que mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, doit s’entendre comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, afin de préserver l’utilité de la procédure.